méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 7 octobre 2023, par lesquelles Mme [N] [C], appelante, invite la cour à : Vu le Code de l'urbanisme, Vu l'article

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

En application de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, ces dispositions s'appliquent au regard de chaque lot et non pas au regard de l'ensemble de l'opération ".

L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et au visa de l'article L13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux voies de desserte ni de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire contesté n'a pas été pris en méconnaissance

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 213-4-1 du code de l'urbanisme.

l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

» créent une emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m².

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article L410-1 b du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme indique, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée, ainsi que la localisation approximative

L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

2°/ Par ses propres écritures, du 7 juillet 2024, la SEMSAMAR conclut quant à elle, également au visa de l'article 1240 du code civil, aux fins de voir : - déclarer les appelants mal fondés en leur