-1 et R142-18 du Code de la sécurité socialene sont pas applicables.

En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai de 6 mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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par la [7].

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : S.A.S. Action Logement Services partie perdante, est condamné aux dépens.

En défense, la société Action Logement Services comparait par écrit, conformément aux dispositions de l'article R121-9 du code des procédures civiles d'exécution.