AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc5
29 avril 2003
29 avril 2003
Consommation, et plus particulièrement celles de ses articles L132-1 et R132-1, tout en tenant compte, si besoin est, des recommandations contenues dans l'avis Nä82-04 de la CCA (commission des clauses
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2ème Chambre
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325
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