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Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

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Avis

CADA:20162021

Appel

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9 juin 2016

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6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars

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1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

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1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

[Z] comme manager général, sont insuffisants pour établir la fictivité de l'emploi de M.[V] [X].

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

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