AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b0fcdc6046d477b23bd
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil
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Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f02d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La demande formée par la SA CA CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée au regard de la situation économique respective des parties.
Source officielle