AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
68dd723d548223b2c7ab35f4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles. (...) II.
Source officiellePage 2 sur 4
J.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle