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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
696565cccdc6046d4711ba8e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 décembre 2024, [M] [H] demande au tribunal, au visa de l'article L. 314-18 du code de la consommation et de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4eef
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] [X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et suivants, R. 624-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 6 §1 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7522
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a1b
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Elle réclame enfin la condamnation de la société Domaxis à lui payer une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleSécurité sociale
60332192fe5a2d930e1d3a46
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R 815-18 à 815-20, R 815-22 à R 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R 815-29....
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bfe208351cec65866d3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
C'est donc conformément à l'article 950 du code de procédure civile que la déclaration d'appel a été faite au greffe. L'appel de Mme [X] [K] et M. [O] [K] est recevable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d1eb05d6bf6564d98c
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et est entachée d'un vice de procédure ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article 152-3 du code de l'urbanisme, de l'article 2.1
Source officielle13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
64422a14d2fa6fd0f8040638
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; ' Condamné [J] [O] à verser à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les
Source officielleChambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
Source officielle5e Chambre
626248acb1a50c277d4c5d96
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, 'sont approuvées les conventions de mutualisation interrégionales, prises en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et conclues
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0de8c25a97f0381f504c
3 février 2015
3 février 2015
R11-28 du code de l'expropriation.
Source officiellePage 2 sur 5