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23 résultats pour « Article R1126-2 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6e5

23 avril 2024

23 avril 2024

Réponse de la cour Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée En vertu de l'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code s'agissant

Source officielle

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

7 avril 2025

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7 avril 2025

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b683

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1792-4-3 du même code, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés

Source officielle