Sur la demande de délai avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

En défense, la société Action Logement Services comparait par écrit, conformément aux dispositions de l'article R121-9 du code des procédures civiles d'exécution.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des pièces du demandeur Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L714-1 du code de la consommation : d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, déclarer irrecevable la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

L.1142-28 du code de la santé publique.

En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.