Aux termes de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation « À l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de

R1111-1 à R 8323-1 du code du travail) mais encore faut-il qu'il en soit informé.

;Condamner la compagnie Abeille Iard & Santé à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la compagnie Abeille Iard & Santé aux entiers dépens.

En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Mettant en avant les articles 4 et 5 de l'ordonnance numéro 2001'350 du 19 avril 2001 et les articles L. 111'1, L. 114'1 et suivants et L. 211'8 du code de la mutualité, il prétend qu'il appartient à l'Urssaf

2270-1 du code civil vu l'article R1115-1 du code de la santé publique vu l'article 1382 du code civil dire et juger irrecevable comme étant prescrite, l'action engagée par Mme [W] [N]-

Sba Optique à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sba Optique aux entiers dépens dont distraction au profit de la société

D 6 124- 134 du code de la santé publique avant de préciser qu'un décret allait assouplir la réglementation en vigueur, alors que le Docteur [B] invoque une communication de la Commission, publiée

La méthode retenue est la méthode d'évaluation au mètre carré de la surface habitable telle que définie à l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation.

mineures accordées en application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

L'article L111-1, disposition d'ordre public (article L.111-8), a repris les obligations de l'ancien texte à droit constant, se bornant pour l'essentiel à scinder le 4° et à créer un 6° comme suit :

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

l’inexacte application des dispositions de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique.

À titre principal, au visa de l'article 1130 du code civil, elle soutient que le bail en nul car son consentement a été vicié par le bailleur, qui lui a présenté le logement comme ayant une surface de

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme