juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

A ne dispose d'aucun intérêt à agir aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; M.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [S] et la SARL exposent, sur le fondement de l’article L 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, et de l’article R 141-3-1 du même Code, que la sanction

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée

1147 du code civil dans sa version applicable à l'espèce et 1642-1 du même code.

à sa légalité car il a bien respecté les dispositions l'article UG 11-1du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris et de celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme car il ne

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

L’article R111-17 du Code de l’urbanisme prévoit qu’à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la

L. 2125-1 du code de l'urbanisme.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du règlement du PLU.

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont

Par un courrier du 6 février 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

26 mars 2015, que si ces frais étaient rejetés comme n’étant pas nécessaires, l’association FREHA devrait les supporter sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour le préjudice subi du fait