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64 557 résultats pour « Article R 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01363

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

sa décision au regard des articles 132-19 et 132-25 du code pénal dans leur rédaction alors applicable, et 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100582

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [Localité 7] de Dieu, examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886c3cdc6046d4746d3c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 19 mai 2026, le jugement contradictoire et en premier

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdae

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ainsi que des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique, initié une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire alloti ayant pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00716

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL [Adresse 2], devant le tribunal siégeant en chambre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f51f2cdc6046d477ba9f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300297

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde4dcdc6046d473da9a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- Condamner Monsieur et Madame [R] ainsi que la SARL EMI à payer à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f55dcdc6046d47068eca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2023 et à la note d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

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CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ressort des dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00182

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel a violé l'article 132-19 du code pénal ; 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans motiver sa décision de ce chef et sans constater que

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CC

cr

MONTPELLIER, du 7 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul X

61372598cd5801467741f129

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

575, alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-19 du Code de

Source officielle
TJ

JCP

69e66f1fcdc6046d47ef1eeb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d94cdc6046d4754b68a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - en tout état de cause, -

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236eb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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