L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

service prévu aux articles 14.1 et 14.4 du C.C.A.G.

L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, de créer un syndicat mixte ouvert dénommé Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit (" PACA THD ") en vue du développement des réseaux de très

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, créé un syndicat mixe ouvert dénommé " PACA THD " avec comme objet de développer les réseaux de THD dans ces territoires.

    L’article   9 dispose en son alinéa premier que «   [l]a publicité doit être nettement séparée de la partie rédactionnelle du programme et clairement identifiable comme telle.

dans le cadre d'une délégation de service publique), un réseau de télécommunications à très haut débit, dit réseau d'initiative publique « RIP », sur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général

dans le cadre d'une délégation de service publique), un réseau de télécommunications à très haut débit, réseau d'initiative publique « RIP », sur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général des

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

En septième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 5 juillet 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative