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11 250 résultats pour « Article R*424-14 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330355

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige, ne prévoient la possibilité, pour le demandeur d'une autorisation d'urbanisme

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2002106_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

A d'avoir formé un recours préalable obligatoire auprès du préfet de région avant de saisir le tribunal conformément aux dispositions des articles R. 424-14 du code de l'urbanisme et L. 632-2 du code du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403536_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

R. 424-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317623_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il soutient que : - le recours administratif obligatoire prévu à l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme ne trouve pas à s’appliquer ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 424-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405789_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

R. 424-14 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102784_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R. 424-14 du code de l'urbanisme précité. 4.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301283_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R. 424-14 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100874_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

un recours administrative préalable obligatoire en vertu des dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000532_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R.424-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202438_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600213_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01646_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L’article R. 424-14 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303151_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 424-14 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400987_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

R. 424-14 du code de l’urbanisme. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400434_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R. 424-14 du code de l’urbanisme. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406564_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un courrier du 17 septembre 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en justifiant avoir présenté le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304204_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 424-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207001_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309277_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 424-14 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309741_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

() " Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur

Source officielle