, qui exclut l'application des dispositions du code rural ; 1°) ALORS QUE sauf faute intentionnelle, l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime interdit à l'assureur qui a versé les prestations

A défaut d'élément nouveau, au vu des propositions de l'expert judiciaire, qui suggère d'associer à l'article bâti le moins valorisé, à savoir, le bâtiment rural, toutes les parcelles de terre car, selon

D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire

R.725-10 du code rural, condamné Mme [T] à payer à la [8] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [T] au paiement des dépens, débouté les parties

du code de l'environnement. / II. ' Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement

En outre, à supposer que le protocole d'accord litigieux ait prévu la cession du droit au bail à l'EARL Grandmotte, les dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, d'ordre public, prohibent une

R. 214-1 du code de l'environnement, compte tenu du tonnage d'azote destiné à être épandu, l'application du I bis précité de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, la connexité de cette activité

La cour de cassation a rendu le 28 mars 2019 la décision suivante : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; (....)

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

R. 121-29 du code rural et de la pêche maritime.

caractère écrit de la procédure en cause résultant des exigences posées aux article 775 du code de procédure civile et R.464-25, alinéas 4 et 5, du code de commerce.

R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : / 1.

Aux termes de l'article L. 512-16 de ce code : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi

février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L’article R.142-1 du même code dans sa version applicable au présent litige, dispose que : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité

L'article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, applicable à l'espèce, dispose que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire

produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 janvier 2026, M.

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