décembre 2002, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance au motif qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 du livre des procédures fiscales et R. 107

D'autre part, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la

de refus du sursis de paiement du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 qui lui a été opposée le 23 septembre 1988

des articles R. *198-10 et R. *199-1 du livre des procédures fiscales précités que lorsque le service n'a, dans le délai de six mois qui lui est imparti, ni statué sur ladite réclamation ni avisé le contribuable

des articles R. *198-10 et R. *199-1 du livre des procédures fiscales précités que lorsque le service n'a, dans le délai de six mois qui lui est imparti, ni statué sur ladite réclamation ni avisé le contribuable

est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que les propositions de rectification et

Sur la fin de non-recevoir tardiveté opposée en défense tirée de la tardiveté : Aux termes de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « (…) La direction générale des finances publiques

Il n'en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l'administration au-delà du délai prévu à l'article R. 198-10 du livre des procédures

D'une part, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article

Il expose également que l’administration fiscale n'a pas respecté les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle n'a pas répondu dans

aux versements sollicités n'a pas été honoré dans le délai de six mois de sa demande, en méconnaissance des dispositions de l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales ; - l'administration

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " () L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations

pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article R. *198-10 du livre des procédures fiscales : "L'administration

pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article R. *198-10 du livre des procédures fiscales : "L'administration

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques (), statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

R. 190-1 du livre des procédures fiscales.