Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " () En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3,

122-2, 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 232-1, R. 413-17 et R. 413-19 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

L. 143-1 du code de la voirie routière, les articles L. 122-1, L. 123-1, L. 126-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement, et l'article 7 de la charte de l'environnement ; il méconnait le plan de

notamment son article R. 11-2 (1°) ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la

de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, en raison de ses incidences notables sur l'environnement ou sur la santé humaine ; - en application de l'article L. 123-1-B du même code, l'exécution

l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. () ". 12.

articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - le projet, qui nécessite une autorisation d'exploitation commerciale, méconnaît l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme, l'article L

articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - le projet, qui nécessite une autorisation d'exploitation commerciale, méconnaît l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme, l'article L

les dispositions des articles L. 110-1 et L. 220-1 du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement dès lors que, ayant

tenant lieu de rapport de présentation et satisfont ainsi aux obligations prévues par les articles R. 123-16 et R. 123-17 du code de l'urbanisme ; Considérant que, si le dossier d'enquête doit mettre

contestés sont entachés d'erreur de droit au regard de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dès lors qu'ont été

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a constaté

; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route ; - elle méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route en l'absence de mention de l'homologation et du nom de l'organisme

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques29/11/2016-114/02/2017-123/02/2017-111/05/2017-114/11/2017-129/11/2017-123/12/2017-113/03/2018-111/06/2018-130/09/2018-108/02/2019-126/04/2019-114/06/

piétonne méconnait les articles L. 103-2 et R. 103-1 du code de l'urbanisme à défaut de concertation préalable ; - L'élargissement de certaines voies est mené en méconnaissance de l'article L. 141-3

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 92-1444 du 30 décembre 1992 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n° 77-

E... en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. C...

Aux termes de l'article R. 413-2 du même code de la route : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () 3° 80 km/h sur les autres routes.