L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…). ».

L'article D. 122-46 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale. " 4.L'article 2 du décret du 12 février

; - l'arrêté querellé viole le 3ème alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route en ce qu'il ne précise pas le lieu exact de l'infraction relevée à son encontre ; - il viole les articles L. 122

ses articles L. 1614-1 et L. 1614-3 ; - le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

[V] fonde sa demande sur l’article 1242 du code civil et les articles 671 du code civil et R. 116-2-5 et R. 161-24 du code de la voirie routière et soutient que l’arbre qui est tombé sur la voie était

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 224-6 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route ; - il est entaché d’irrégularité

L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l’environnement et à la rubrique 45 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code, l’absence d’une telle évaluation a privé le public d’une information complète

En ce qui concerne la redevance domaniale prévue par l'article R. 122-48 du code de la voirie routière : 7.

La présidente du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-13 du même code : " (...)

ne comporte aucun élément sur le financement de ce projet ; ils méconnaissent les articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement dès lors que les conclusions du commissaire-enquêteur ne

R. 413-1 et suivants du code de la route ; (…) ».

La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 123-13 et R. 123-10 du code de l’environnement ; - la décision en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès lors que, dans

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière : " L'usage des autoroutes est en principe gratuit. / Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris