Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

date, la campagne pour le second tour n'est pas encore ouverte, conformément aux dispositions de l'article R. 26 du code électoral qui régissent la régularité des opérations de propagande électorale et

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 273-6 du code électoral : " Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants

Par sa décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral.

Vu la procédure suivante : Le tribunal administratif de Lille se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

du I de l'article L. 273-9. ».

Considérant qu'aux termes de l'article R. 117-4 du code électoral : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes '

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

électoral ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 273-5 du code électoral, " I. - Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ". 5.

administrative et des articles L. 230 et L. 341 du code électoral, la requête par laquelle M.

Aux termes de l’article L. 273-4 du code électoral, relatif au mandat des conseillers communautaires : « Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour

Aux termes de l'article L. 2121-3 du même code : " Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral. ".

Il soutient que : - le recours introduit contre l'arrêté préfectoral l'ayant déclaré démissionnaire d'office a un caractère suspensif, en vertu de l'article L. 236 du code électoral ; - il n'existait

de coopération intercommunale sont régies par les dispositions de l'article L. 248 du code électoral et doivent être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R. 119 du même code

R .76 du code électoral, il résulte de l'instruction que le grief était soulevé par M.

L. 270 du code électoral relatives au remplacement des conseillers dont le siège est devenu vacant ; qu'il y avait donc lieu, en application des dispositions précitées du même alinéa de l'article L. 270

D’une part, aux termes de l’article L.273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de