S..., comme de Mme Q..., à être relevés et garantie envers la banque, sans rechercher si l'ensemble des circonstances susvisées invoquées par les consorts Q...

Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et des articles 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

[Q] à payer 1 500 euros à la société MJY au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. Le 29 juin 2016, M.

Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 4.

des articles L. 52-11-1, L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral conformes à la Constitution ; que le moyen tiré par M.

R. 6121-4-1 du code de la santé publique nécessités par l'état de santé de plusieurs patients, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué, devant les juges du fond, l'application des dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

, notamment ses articles L. 48, L. 51, L. 52, L. 52-1 et L. 52-8 ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

, *condamner Monsieur [X] [Q] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ERDF à payer à la GMF la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile