AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
663e65efd1b80eb743b150fe
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS L'article 31 du code de procédure civile dispose que " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la
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1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles UB1 6, UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme
Source officielle