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203 résultats pour « Article PO 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372120cd580146773f1321

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai

Source officielle

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CC

comm

61372120cd580146773f1323

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d907

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R 1454-14 et R 1454-15 du code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500158_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SMTU, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCT une

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63918e606d1e4f05d4f67ff2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6976818ecdc6046d47b382af

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l'article L 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f650

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

insurance company LTD, société de droit libyen, dont le siège est 1 Septembre Street, Osama X..., Tripoli (Libye), venant aux droits de la société AAN company Fortyres and Batteries, dont le siège est PO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc6

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Source officielle
CA

6e chambre

6032df8d69048d53beb67db5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

] [PC] épouse [NF] représentés par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX * COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867ce

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

1384 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb75

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

, compagnie belge d'assurances générales, dont le siège est ..., 8 / la société Trade Indemnity, société anonyme, dont le siège est 12/34, Great Eastern street, Londres EC 2A 3 AX (Angleterre), 9

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-384

transparence vie publique

9 décembre 2025

9 décembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-456

transparence vie publique

22 décembre 2025

22 décembre 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b864

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

1er de la loi des 19 et 24 juillet 1793, l'article 1615 du code civil dans sa version de 1804, la loi du 9 avril 1910, les articles 724 et 1006 du code civil, l'article 11-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1da

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucun élément probant ne permettait de considérer comme modifiée, au 19 mars 1990, la valeur de 765 dollars la tonne qui était celle de la pâte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10783

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle