, demeurant [Adresse 4] non comparant CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [US] [L], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de

Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement  les événements suivants : -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule,

L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

Le requérant sera condamné au paiement des dépens, en vertu des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

[Y] [PE] [RP], domicilié [Adresse 15], 18°/ à Mme [T], domiciliée [Adresse 15], 19°/ à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

PE6 ου l'obturer au moyen d'un matériau coupe-feu de degré 1 heure. 2) Isoler la réserve par rapport aux parties accessibles au public, conformément aux dispositions de l'article PE 9, par des parois

incompétente ; - le dossier de demande de permis modificatif présente un caractère insuffisant au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le permis modificatif méconnaît l'article

[V] [M] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

et par le CHSCT de l'établissement de la région SUD-EST RHONES-ALPES en date du 27 avril 2006 ; AUX MOTIFS QUE attendu que l'article L. 236-9 2° du code du travail dispose que le CHSCT peut faire appel

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès

la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.