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450 du code de procédure civile

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

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  novembre   1997 fondée sur l’article 278 1 du CPP.

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