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236-9) et L. 4612-8 (ex-article L. 236-2) du code du travail) ; ALORS aussi QUE la preuve incombe à celui qui allègue ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise décidée

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En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

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au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [M] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

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