AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 11
Chambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle