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L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403108_20240527

Administratif

27 mai 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03117_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. » 3.

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4ème Chambre

DTA_2210817_20240624

Administratif

24 juin 2024

Selon l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1,

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4ème Chambre

DTA_2407964_20250513

Administratif

13 mai 2025

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305565_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502860_20250715

Administratif

15 juillet 2025

permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code./ Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28

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1ère chambre

DTA_2500422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

], [XD] [PA], [NH] [FJ], [YM] [JE], [QD] [AG], Mesdames [WS] [DG] et [KL] [HU], Ia SELARL DR OLIVIER BEST : Au visa des articles des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225

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1ère chambre

DTA_2205207_20231221

Administratif

21 décembre 2023

n° PA 03422211C0003-1 délivré le 6 décembre 2012 ; 3°) de condamner la commune de Puilacher à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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4ème Chambre

DTA_2100053_20240422

Administratif

22 avril 2024

de forêt ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 6-7 des dispositions générales

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2326800_20251208

Administratif

8 décembre 2025

le plan de prévention des risques naturels d’inondation du département de Paris ; - il méconnaît les articles UG 3 et UG 4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 6 du

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Chambre 1

DTA_2202857_20231010

Administratif

10 octobre 2023

) de mettre à la charge de la commune de Xonrupt-Longemer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168722

Admin. suprême

21 juillet 2020

de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2106956_20240723

Administratif

23 juillet 2024

incomplet en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'insuffisance des prescriptions en matière de voirie

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2ème Chambre

DTA_2007869_20240201

Administratif

1 février 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300568

Cassation

18 mai 2011

1353 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 3°/ que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03136_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02223_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

de justice administrative et au véritable bénéficiaire de ce permis d’aménager la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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