Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403104_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403108_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210817_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305565_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407964_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502860_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, selon l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielleciv2
61372107cd580146773f0663
4 octobre 1989
4 octobre 1989
(Nord), en casation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 pa la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de M. William X..., demeurant ... à Douchy-les-Mines (Nord), 2°/ de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205207_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
n° PA 03422211C0003-1 délivré le 6 décembre 2012 ; 3°) de condamner la commune de Puilacher à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100053_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de forêt ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 6-7 des dispositions générales
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042168722
21 juillet 2020
21 juillet 2020
, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ".
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'arrêté du maire de la commune de Xonrupt-Longemer, s'il vise les articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 du code de l'urbanisme ainsi que le plan d'occupation des sols
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007869_20240201
1 février 2024
1 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300568
18 mai 2011
18 mai 2011
12 de la loi du 15 juin 1906, ensemble l'article 1315 du code civil et le principe de précaution, 2°/ qu'en retenant, pour se prononcer de la sorte, qu'« il apparaît au moins qu'il n'y a pas de consensus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02223_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu car il n’est pas possible d’assurer l’évacuation des habitants en cas d’inondation, ni d’assurer la défense incendie à défaut d’un accord de l’appelante pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106956_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, à titre subsidiaire au rejet de la requête comme étant infondée et à titre infiniment subsidiaire au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, enfin
Source officiellesoc
613724f0cd58014677419a10
19 octobre 2007
19 octobre 2007
non signées par l'employeur ainsi qu'un récapitulatif rédigé par leurs soins ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées
Source officiellePage 2 sur 27