Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.

P... se verront appliquer les dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, propres, QU' il est établi par les pièces figurant au dossier de Monsieur K... X...

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

F... et du syndicat CFDT Services 42-43, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

[Y] et [V] » (arrêt, p. 193), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure

fonde son action sur l'article 1382 du Code civil ; Qu'il lui incombe donc de démontrer une faute qu' aurait commise sa mère, un préjudice qu'il aurait subi et un lien de causalité entre cette faute

[P] et Mme [V] une somme de 750 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA BPALC de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

A... qui succombe » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'article 700 du code de procédure civile : Que M. E...

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par exploit du 22 mai 2023, Mme [P] [J] et Mme [X] [J] ont fait assigner la [42] ([43]) et la [41] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, afin de voir, sur le fondement de l'article

à leur payer, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 ancien du code civil, des sommes au titre de divers préjudices subis suite à l'incendie.

heures de travail hebdomadaire au lieu des 39 heures qui lui étaient effectivement rémunérées, sans avoir recherché si, comme la salariée le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.27, §2), l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-18. 877 à D 10-18. 880 et H 10-18. 883 à P 10-18. 889 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

[P] [V], ès qualités, la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

En application de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de