n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

8, al. 7), la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 145 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

de l'article 700 du code de procédure civile.

l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la [2] aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes.

[P] [J] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Eure) (28310) [Adresse 2] [Localité 2] - Mme [H] [N] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par

[C] et [D] [P] et Mme [I] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux Y... coupables d'abus de confiance ;

2 in fine et p. 3 § 1), M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de

; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les

3 du code civil. » 6.

[S] relative à la saisie des véhicules (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les parties peuvent ajouter, en appel,

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société Telbrothers en tous les frais et dépens.

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2024F00391 ENTRE : Mme [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE ([Localité 2]) ayant comme correspondant

[P] [L] civilement responsable de son fils mineur [E] [L], alors : « 2°/ qu'en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1242, alinéa 4, du code civil incombe aux deux parents

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.