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A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme prévoit que : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431- 12 ; b) Les pièces complémentaires

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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2201715_20250703

Administratif

3 juillet 2025

En vertu de l’article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d’avis d’amende forfaitaire majorée utilisé par l’administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre

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2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Mme E a maintenu sa requête les 27 octobre et 28 décembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

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TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

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Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961d

Appel

18 avril 2024

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02776_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

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Président 5

DTA_2009383_20230209

Administratif

9 février 2023

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route

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2e chambre sociale

6347ac4129ffd2adfff4f33e

Appel

12 octobre 2022

Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

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Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c929

Appel

17 juillet 2008

31 de la loi du 18 juin 1966, - dit que la responsabilité de la CPTM était limitée par application de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, - ordonné la réouverture des débats, révoquant l'ordonnance

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2314448_20250407

Administratif

7 avril 2025

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

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CAA

Formation plenière

DCA_22NC00185_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Le requérant ne peut ainsi utilement invoquer les dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, en vertu desquelles les décisions prises en application notamment de l’article L. 171-8

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Président LE GARS

DTA_2203664_20230327

Administratif

27 mars 2023

Tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, le formulaire

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Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91038

Appel

29 janvier 2014

Jean Luc X...la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées, - condamné M.

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3e Chambre B

61625c8cd64a6b1f51487677

Appel

13 février 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01045

Cassation

31 mars 2016

[E] n'invoque aucune des causes d'exonération prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale si bien que la décision sera donc confirmée quant à sa responsabilité pécuniaire ; "et aux motifs

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1ère chambre

DTA_2201924_20240606

Administratif

6 juin 2024

l'article L. 761-1 code de justice administrative.

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