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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01367
17 septembre 2015
17 septembre 2015
1134 du Code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000735_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par une ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
5fde3c21a7f24c18ebc4df31
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Oriane F..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203664_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
C doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200025_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme prévoit que : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431- 12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4129ffd2adfff4f33e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310123
17 mars 2016
17 mars 2016
[U] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c929
17 juillet 2008
17 juillet 2008
* * * Par requête du 20 décembre 2005, la SA Polynésia Hélicoptères anciennement dénommée SA Héli-Inter Polynésie a saisi la Cour de céans, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officiellePrésident 5
DTA_2009383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleRéférés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.
Source officiellePage 2 sur 6