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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2201715_20250703

Administratif

3 juillet 2025

étant acquittée envers le titulaire du permis de conduire de l’obligation d’information qui lui incombe en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

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2e chambre sociale

6347ac4129ffd2adfff4f33e

Appel

12 octobre 2022

Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

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Président 5

DTA_2009383_20230209

Administratif

9 février 2023

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route

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2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310123

Cassation

17 mars 2016

[U] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

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Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

Appel

24 août 2023

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

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Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961d

Appel

18 avril 2024

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02776_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

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Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2314448_20250407

Administratif

7 avril 2025

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

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Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b56d

Appel

24 janvier 2023

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

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PCP JCP ACR fond

6717ed006d8b1985f45f0dd5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01762

Cassation

5 octobre 2016

l'article devenu L. 4121-1 du Code du travail depuis la refonte de ce code.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01968_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

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Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f3

Appel

26 juin 2012

450 du code de procédure civile.

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1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

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