aux termes de l'article L3121-22 du code du travail à 50 %, les heures accomplies de 35 à 39 heures lui ayant été réglées.

mois de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, o CONDAMNER madame [C] [F], au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de huit cent vingt-et-un euros (821 €), charges

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure. 5.

C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

720 et 721 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code de procédure civile : 5.

[U] et [J] [P] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [P] et [O] [P] aux dépens engagés depuis la dernière décision

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

[T] [O] [Adresse 23] [Localité 39] Mme [W] [MN] [Adresse 20] [Localité 39] M.

, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de l’article L. 312-39 du code de la consommation : 4.977,53 euros selon décompte arrêté au 6 février 2025, outre les intérêts postérieurs

[O] [I] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

L'article 131 alinéa 2 du code de la consommation italien énonce que ""2.

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été envoyé à M.