par le CHSCT pour justifier le recours à l'expertise, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans

classe " ; que l'article R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du

O..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 233 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, la Sci Chef [O] demande, sur le fondement des articles 1240 ou 1231-1 du code civil et des conclusions

] [A] au paiement de la somme de 8 445,88 € ; * CONDAMNER Madame [O] [A] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Madame [O] [A] au paiement

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[O] à verser à la société [1] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Débouter Mme [O] de sa demande de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [O] à payer à la société Rysba la somme de 600 euros

est regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire ; par ailleurs, l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée

[O] à verser à M.[U], la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Dire que Monsieur et Madame [O], n application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

[O] aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [Adresse 2] à indemniser Monsieur [U] [O] à hauteur de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; " Au soutien de sa demande de

[O] [L] le 30 janvier 2026 et remises au greffe par le RPVA le 2 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 4.

L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code. 37.

En tout état de cause, elle réclame la condamnation de la société Les Crèches O P'tit Mome à lui, payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter