au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, dernier alinéa, et 605 du code civil : 14.

de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ils l'ont fait, en s'affranchissant des limites du litige, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au cédant, qui a la charge de

République, la cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ plus subsidiairement, qu'en l'espèce, l'échange de courriels du 9 octobre 2009, intitulé par

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O], ce dont elle s'est abstenue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231 du même code, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code ; 6°/ qu'en retenant, pour débouter

leur assurer des conditions de vie décentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'hormis le cas

, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire

se rendre sur les lieux, au [Adresse 3] à [Localité 4] (58) ; o lister de manière exhaustive et détaillée l'ensemble des désordres et malfaçons et dater leur apparition ; o en cas de désordres ou malfaçons

O... s'était heurté à des difficultés d'exécution, tenant au comportement des locataires, constituant une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer

O..., son courtier qui était son mandataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que c'est au demandeur en restitution

[O] et assuré par la société Allianz délégation Caraïbe (l'assureur), a été endommagé par un incendie. 2. M.

[V] [O], 2°/ à Mme [B] [J], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et M.

Elle invoque les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 et se fonde sur le procès-verbal de constat produit par Madame [D] [O] pour relever que les désordres concernent les parties communes.

le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la

[M] [O] et Mme [V] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.