, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.

le fondement des articles 1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

Puis le cabinet CEC a adressé un courrier à Monsieur [O] le 10 décembre 2023 le mettant en demeure d’intervenir.

' Modifier la mission de l'Expert pour que ce dernier : o Donne son avis sur la valeur vénale du bien sis [Adresse 3] à [Localité 4] ayant fait l'objet de l'incendie survenu le 21 février 2021, o

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

[G] [O] ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, en l'espèce 10 jours.

être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce bien ; que, dès lors, en jugeant que "les époux O... ne pouvaient bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à [l'article 885 S du code général des

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[O] a atteint une durée déraisonnable, sans qu'aucune diligence n'ait été mise en oeuvre afin d'assurer sa présentation devant la Cour d'assises dans le délai légal de l'article 181 du code de procédure

O...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[O]. >> au titre de l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier : L'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier dispose, dans sa version applicable à l'espèce, que « les personnes

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

au contraire, l'identité des choses demandées à l'occasion de ces deux litiges, au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile pris ensemble qu'elle a ainsi violés ; 2

de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

, a méconnu les articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.