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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d81c25a97f0381f4d9d
18 décembre 2014
18 décembre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
64f02e59db41fad969879b57
24 août 2023
24 août 2023
[B] [PV] [TR] maintiennent les mêmes demandes devant la cour au visa ajouté des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9d
6 novembre 2008
6 novembre 2008
955 du Code civil, pour ingratitude caractérisée et continue ; Attendu que l'article 957 dudit Code autorise les héritiers du donateur à intenter cette action à l'encontre du donataire dans le cas
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61632f5a14ec5f96a7da0984
18 novembre 2010
18 novembre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d920
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61629bc7eaaf44d62f53e9de
6 juin 2013
6 juin 2013
[Y] [N] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en ce qu'il condamne : - M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda0
5 mai 2011
5 mai 2011
DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07858 Jugement (No 09/ 02614) rendu le 20 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : MZ
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603727e514fc0e02e362e5a8
28 mai 2015
28 mai 2015
Elle sollicite, en toute hypothèse, 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile des époux [J] et la même somme de la SARL Aire patrimoine.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3bb
6 mars 2008
6 mars 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616323173dbed56e5e2c2f77
22 février 2012
22 février 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10401
10 avril 2019
10 avril 2019
code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9504a40f8b0008cb762f
4 avril 2024
4 avril 2024
Les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état ont été déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
697fff0fcdc6046d4794a866
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10225
2 mars 2022
2 mars 2022
répondant à la définition découlant de l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil
Source officielleChambre sociale
64a7afe63bcaf505db69659b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente
Source officielleChambre sociale
64a7afef3bcaf505db6965bb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086
22 janvier 2020
22 janvier 2020
En vertu de l'application combinée des articles L3141-3, L3141-1 l, L3141-22 et R3141-3 du Code du travail, le droit à congé annuel ouvert à hauteur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501911_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01762
5 octobre 2016
5 octobre 2016
l'article devenu L. 4121-1 du Code du travail depuis la refonte de ce code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f73
9 mars 2011
9 mars 2011
, de confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande sur le fondement de la répétition de l'indu fondée tant sur l'article L.411-74 du code rural que 1376 du code civil ; Attendu que
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