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Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2416417_20241125

Administratif

25 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

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Chambre 4-5

626b8094d1fb03057d9a4e76

Appel

28 avril 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

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Chambre 4-5

63d3796cd1bc2605de4b45d7

Appel

26 janvier 2023

En tout état de cause, la partie intervenante demande à la cour de 'dire et juger' que : - la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le cadre de la

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1ère Chambre

64ae4b0aa1775905dba3bc70

Appel

11 juillet 2023

[C] [J] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SCP Longin Mariol pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure

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Chambre 4-5

6364ba2ae405357f749ea4ee

Appel

27 octobre 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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Chambre 4-5

5fe1cc050a50dd554ec0ad34

Appel

10 décembre 2020

La cassation entraîne par voie de conséquence celle des dispositions de l'arrêt relatives au harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

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Chambre 4-5

6532196f9e4ea48318f5a8d4

Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 1353 du code civil Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbc

Appel

21 avril 2022

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

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5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7af

Appel

1 octobre 2024

Selon l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire et en vertu de l'article L. 3123-19 du même code, les heures complémentaires

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soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

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Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09423

Appel

3 octobre 2024

visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation

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5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc00

Appel

7 janvier 2025

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871b

Appel

30 juillet 2024

Murat, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd648

Appel

15 janvier 2025

[MS] et M.

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Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu

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