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62 résultats pour « Article MS 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01188

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721908228a02057de67560

Appel

22 mars 2022

22 mars 2022

E.P.C.C est responsable des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 17 mars 2014, sur le fondement de l'article 1789 du code civil, et subsidiairement sur celui de l'article 1134 ancien du code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b181a7b805de12b56f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ec6f5bbe450008b2ce7c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] au paiement de 1 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Comme énoncé dans l'arrêt de cassation, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen emporte la cassation sur le troisième moyen, c'est à dire en ce que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

653ca62e83c9498318209ce0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[P] [E] à payer à la SARL Miroiterie [B] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45dc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[J] au paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb548cece1704f5747300

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a391

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

L'article L.1224-1 du Code du Travail ne s'applique pas au salarié ayant quitté l'entreprise avant sa reprise.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda35

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

. 2- Sur les conséquences de la requalification - Sur le montant de l'indemnité de requalification Selon l'article L 1251-41 du code du travail applicable à la requalification de missions d'intérim

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

23 août 2023

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

Source officielle