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406 résultats pour « Article MS 25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00241_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'agissant de la majoration prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts et de celle prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, les requérants n'invoquent en appel aucun élément

Source officielle

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CA

Chambre des Terres

6364bbb8e405357f749eab00

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il maintient, comme en première instance que les testaments n'ont pas été écrits en entier de la main du testateur, comme le prouve la comparaison entre le testament de 1961, signé de la main de [MS],

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901946_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303879_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb19bcdc6046d473f5c9a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932ca

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société 2M-MS au paiement des entiers dépens y incluant les frais exposés dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_1902360_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans sa déclaration d'accident du travail en date du 28 juin 2023 l'employeur indique: 'accident inconnu, confert courriers du 25 avril 2023 avec AR'.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af90147228318b91388

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

la somme de 38091,14 euros, - condamner Madame [MS] [J] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [MS] [J] aux entiers dépens

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article MS 45 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100312

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[MS] et [AW] [QR] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67655

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

MS FOODS LIMITED n'a pas souscrit les engagements invoqués par le Liquidateur Judiciaire conformément à l'offre conjointe de MS FOODS LIMITED et BREIZH ALGAE INVEST, soutenue financièrement par AMADEITE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a64

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il s'en déduit qu'ils ont nécessairement soutenu et accepté, comme les parties aux droits des souches EZ... JI... et MS...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100045

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

MS... Q... comme ses deux enfants, M. N... Q... et Mme K...

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303015_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968ec99cdc6046d476594f9

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle