la somme de 38091,14 euros, - condamner Madame [MS] [J] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [MS] [J] aux entiers dépens

25/04/2024 ARRÊT N° 130/24 N° RG 22/03263 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7N2 MS/MP Décision déférée du 18 Juillet 2022 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE (20/00706) C.

Il maintient, comme en première instance que les testaments n'ont pas été écrits en entier de la main du testateur, comme le prouve la comparaison entre le testament de 1961, signé de la main de [MS],

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Article 2 : Il est mis à la charge de Voies navigables de France une somme de 1 500 euros à verser à la société Generali Iard, à la société MS Amlin Insurance SE, à la société A et à M.

Il s'en déduit qu'ils ont nécessairement soutenu et accepté, comme les parties aux droits des souches EZ... JI... et MS...

1343-2 du code civil, Condamner la société MS aux entiers dépens.

-1 du code de justice administrative.

Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance

700 du Code de procédure civile.

1240 du Code Civil, anciennement article 1382 du même Code, L 124-3 du Code des Assurances, et 334 du Code de Procédure Civile, -condamner in solidum la société Créalis et son assureur la société MAF

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société 2M-MS au paiement des entiers dépens y incluant les frais exposés dans

16/04/2026 ARRÊT N° 2026/125 N° RG 24/04160 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWZQ MS/EB Décision déférée du 18 Novembre 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (24/0070) [N][O]

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

Enfin, le procureur nota que l’agression eut lieu à la suite du langage employé par le requérant, considéré comme insultant par MS lors de leur déjeuner commun. 26.