Sur l'article 700 du code de procédure civile La société MS [S] sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros par la société Oli-Tex au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

la somme de 38091,14 euros, - condamner Madame [MS] [J] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [MS] [J] aux entiers dépens

Elles fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1603 du code civil, ou subsidiairement 1641 du code civil et sur l'article 1245-1 nouveau du même code et demandent à la cour de : - Condamner

de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société 2M-MS au paiement des entiers dépens y incluant les frais exposés dans

1343-2 du code civil, Condamner la société MS aux entiers dépens.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique et notamment son article L. 6 ; - le code de l'énergie et notamment son

de l'organisation judiciaire, 1103, 1104 du code civil ainsi que le second alinéa de l'article 12 du code de déontologie des architectes en vue de : - juger recevable l'instance contre la SARL Créalis

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

impayées - condamné in solidum M. et Mme [A] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à payer à la société MS la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-1 du code de justice administrative.

à l'article 699 du code de procédure civile

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 13.

Les sociétés d'assurances soutiennent que : - les moyens présentés par le centre hospitalier universitaire sont infondés ; - le contrat doit être regardé comme nul en application de l'article L. 113

Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

La mesure sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.