Elle invoque le non-respect des dispositions de l'article 38 du décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat, aux termes duquel: « Dans chaque office

38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la

par la société Dumez concernait non le béton, mais les granulats que le GIE Béton de la Marne devait lui vendre pour la fabrication du béton ; ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 bis du Code du commerce, ensemble de l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que devant la cour d'appel

, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

450-1, 450-3, 450-5 du Code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis 1, 369 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean

Il résulte de la combinaison des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que si la date de la dernière révision de la pension

1646-1 du Code civil ; 28/ qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du fait extinctif ; qu'en déboutant le syndicat sans justifier de ce que la preuve aurait été rapportée

l'ancien article 2277 du code civil n'aurait donc pas été non plus applicable ; que les demandes remontent aux redevances et tarifs de 1994 (+ 30 ans= 2024) ; que le nouvel article 2224 du code civil est

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sur l'article 49 du TFUE 35.

809 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que la compagnie l'Auxiliaire avait fait valoir que le procès-verbal de réception du 14 octobre 1987, annexé au rapport de l'expert, comprenait six pages

X... ayant atteint l'âge de 60 ans le 6 novembre 1991, lui ouvrant droit aux avantages de vieillesse non contestés; que les circonstances de cette rupture, conforme à l'article 38, étaient exclusives

L'article L 131-38 du code monétaire et financier prévoit que la vérification se limite à l'existence de la signature du bénéficiaire, et non à sa correspondance exacte.

1131 du Code civil ; 28) que c'est au vendeur désireux d'obtenir remboursement du coût des travaux de réhabilitation effectués à ses frais avancés qu'il incombe, aux termes de l'acte de vente du 17 mai

X... ne rapportait pas la preuve de la valeur du matériel qui, selon lui, ne lui aurait pas été restitué, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal,

1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette preuve impossible