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seul associé actif ou comme associé à d'autres membres, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE la pluriactivité du bénéficiaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210036

Cassation

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18 janvier 2018

pouvoir lui opposer la clause d'exclusion des pathologies psychiques ou psychiatriques et dès lors, il est recevable au visa de l'article 563 du code de procédure civile ; que l'article L.132-1 du code

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Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

Paris Evénements produit, pour valoir commencement de preuve par écrit au sens des articles 1341 et suivants du code civil pris en leur version applicables au litige, la copie d'un "compte-rendu de l'assemblée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01569

Cassation

14 novembre 2019

L.1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 1353 du Code civil.

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Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

Sur la qualification des faits du 2 mai 2017 en accident du travail L'article 2 du décret N° 57-245 du 24 février 1957 dispose " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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