AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a0e9670cdc6046d476535c5
20 mai 2026
20 mai 2026
[I] au versement de la somme de 2.000 euros à [3] écriture 2000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0321JUD000157412
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21 mars 2023
21 mars 2023
L’article 718 du code civil se lit comme suit : « La propriété d’un terrain emporte, dans la mesure de leur utilité ( kullanılmasında yarar olduğu ölçüde ), la propriété de
Source officielle