700 du Code de procédure civile.

l'article L.3253-19 du code du travail, et soulignant que l'article L 622-8 du code de commerce prévoit l'arrêt des intérêts et majorations à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

[J] à payer à la mutuelle Saint-Christophe la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

pouvoir lui opposer la clause d'exclusion des pathologies psychiques ou psychiatriques et dès lors, il est recevable au visa de l'article 563 du code de procédure civile ; que l'article L.132-1 du code

500 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, d'ordonner en application des articles L.331-1-4 et L.521-8 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte

°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne

le préambule de Constitution du 27 octobre 1946 en application de l'article L. 1221-1 du code du travail.

L911-8 du code de la sécurité sociale.

de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

au paiement, les dispositions de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant aucune distinction.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile

Motivation L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L911-8 du code de la sécurité sociale.

de l'article 700 du code de procédure civile, Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée ; La société [1] soutient que les licenciements pour motif économique

civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée - Condamner le syndicat [2] au versement de la somme de 2 000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code