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21 résultats pour « Article L923-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

le syndicat [14] au versement de la somme de 2 000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée

Source officielle

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