Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.542-2 du code de la sécurité sociale, applicable du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019 : « I.

Condamne la société EOVI MCD Mutuelle à payer à l'URSSAF la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations familiales

Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes d'autre part de l'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les

à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de

Ce taux d'incapacité est fixé à 25 % par l'article R.461-8 du code de la sécurité sociale. 3.

sociale article L845-2 : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ; - le code de

L. 761-1 du Code de justice administrative.

du conseil départemental ne font pas l'objet d'un envoi pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

du conseil départemental ne font pas l'objet d'un envoi pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

-1 et suivants du code du travail invoquant un travail dissimulé de la part de M.