L1245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.

de Melun, - a débouté la société l'E.P.I. de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle, outre les entiers dépens.

des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

L. 8223-1 du code du travail, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens, - rejeter toutes les demandes de la société notamment sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

37 de la loi de 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société intimée aux entiers dépens.

31 de la convention collective. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé: En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement

[G], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi n° 91

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code du commerce.

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le